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C-48.1, r. 7 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Le comité peut intimer l’ordre au membre, à son employeur, à son mandataire ou à son préposé de lui donner accès aux dossiers, livres, registres et autres documents visés à l’article 1.
D. 278-93, a. 23.
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